La portée juridique

Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral. Une fois publié, le règlement et les documents cartographiques constituant le SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou certaines activités mentionnées dans l’article L.214-2 du Code de l’Environnement.

Les décisions applicables dans le périmètre du SAGE prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et les délais qu’il précise. Toutes les préconisations du SAGE ne sont pas de nature réglementaire.

Zoom sur les notions de compatibilité et de conformité

Dans un rapport de compatibilité, la norme inférieure (par exemple, le SAGE) ne doit pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure (par exemple, le SDAGE). La conformité stricte n’est pas exigée, des écarts sont tolérés, l’atteinte qui peut être portée à la norme supérieure par la norme inférieure doit néanmoins rester marginale.

Exemple : le PLU (norme inférieure) ne doit pas définir des options d’aménagement ou de destination des sols qui iraient à l’encontre ou contrarieraient les objectifs du SAGE, sous peine d’encourir l’annulation pour illégalité. Ainsi, un PLU qui classerait en zone constructible et autoriserait, sans condition ou restriction, les constructions dans une zone d’expansion de crues, alors que le SAGE (norme supérieure) a comme objectif la protection des zones d’expansion de crues, serait jugé incompatible.

L’obligation de conformité requiert une adéquation étroite entre les documents et les décisions, elle exclut la moindre contradiction. Elle interdit toute différence entre la norme inférieure et la norme supérieure.Les projets (IOTA – Installations Ouvrages Travaux Activités) relevant de la « nomenclature eau » doivent être conformes. Ils doivent respecter scrupuleusement toutes les prescriptions du règlement du SAGE.

Exemple : l’autorisation d’un pétitionnaire obtenue au titre des IOTA pour la réalisation d’aménagement d’un plan d’eau pourra être attaquée devant le tribunal administratif au motif qu’elle n’est pas conforme avec le règlement du SAGE. L’arrêté préfectoral autorisant ces travaux pourra également être attaqué devant le tribunal administratif pour le même motif.

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