Qu'est-ce qu'un SAGE ?

La portée juridique

Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral. Une fois publié, le règlement et les documents cartographiques constituant le SAGE sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou certaines activités mentionnées dans l’article … Continuer la lecture

Qu'est-ce qu'un SAGE ?

Fondements juridiques

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » (Article 210-1 du Code de l’environnement) Les fondements juridiques … Continuer la lecture