Fondements juridiques

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« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation.
Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,
dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »
(Article 210-1 du Code de l’environnement)

Les FondementsReglementaire_SAGEfondements juridiques

Au fil des décennies, l’eau est devenue un bien fragile, tant en quantité qu’en qualité. Les nombreuses activités humaines ne demeurent pas sans conséquences sur les ressources en eau et les milieux aquatiques. Les aménagements, les rejets de substances polluantes et l’exploitation des ressources détériorent les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Aujourd’hui, le constat est préoccupant : la biodiversité s’érode, les ressources souterraines et superficielles sont polluées, les inondations sont de plus en plus fréquentes tout comme les sécheresses, le prix de l’eau augmente pour satisfaire les normes de santé publique…

Jusqu’en 1992, les dispositifs législatifs et réglementaires avaient pour objectif premier de gérer la ressource « eau » afin de satisfaire l’ensemble des usages.

La loi sur l’eau de 1992 consacre l’eau comme « patrimoine commun de la nation » : « Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général ».

L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurs.

Pour traduire ces grands principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la loi de 1992 a créé deux outils de planification de la politique de l’eau : les SDAGE, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, à l’échelle des 6 grands bassins hydrographiques français et les SAGE, et les SAGE, Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, qui sont une déclinaison locale des SDAGE.

En 2004, la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) introduit la notion de bon état des eaux et fixe des objectifs de résultat pour 2015, 2021 et 2027. Dès lors, des sanctions pourront s’appliquer aux pays membres qui n’auraient pas atteint les objectifs de bon état.

La transposition en droit français de la DCE s’est traduite par la promulgation de la nouvelle Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) qui a renforcé la portée juridique des SDAGE et des SAGE, les rendant ainsi plus opérationnels.

Le SAGE a un rôle central pour mettre en œuvre la « politique locale » de l’eau. Son objectif est de trouver un équilibre durable entre les besoins des activités socio-économiques du territoire et la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

C’est au SAGE notamment que revient la mission de préciser, en concertation avec les acteurs du bassin Allier aval, les moyens permettant la restauration et le maintien de la fonctionnalité des nappes d’eau souterraines, des cours d’eau et de leurs milieux associés.

C’est pourquoi la procédure SAGE s’intéresse à toutes les composantes de l’eau sur le bassin versant : prise en compte de l’ensemble des usages, prise en compte des milieux aquatiques naturels et de leur fonctionnement, prise en compte de l’ensemble de la ressource (eaux souterraines, cours d’eau, lacs).

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